Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Article L113-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 400
Rappelons à titre liminaire que l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'autorisation d'employer un étranger non ressortissant de l'Union européenne, de Suisse ou de l'Espace économique européen pour exercer une activité professionnelle salariée en France résulte des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail. […] Les conditions posées par l'article L. 113-1 du code de justice administrative peuvent être regardées comme remplies. […] En revanche, sous réserve des exceptions prévues par l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Lire la suite…Par un jugement n° 2105638 en date du 6 juin 2023, le Tribunal Administratif de Lyon a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de Justice Administrative, et ce avant de statuer sur la demande du requérant, de transmettre cette demande au Conseil d'État. […] Le délai raisonnable consacré par la décision précitée peut-il être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l& […] 3ème question
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 48-02-01-04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugements des tribunaux … peuvent, par ordonnance … 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentant à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ou examinées ensemble par un même avis par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance ( …) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ; »
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3. Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2010, n° 1001435
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugements des tribunaux … peuvent, par ordonnance … 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentant à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ou examinées ensemble par un même avis par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 » ;
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administrative. […] C, a sursis à statuer afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, des questions de droit. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 5 juillet 2023 sous le n° 471877. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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