Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Aux termes de l'article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire, comme celles d'interdiction de retour, « sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français » (1). […] La cour administrative d'appel de Versailles a annulé une obligation de quitter le territoire par voie de conséquence de l'annulation, devenue définitive, du refus de délai de départ. […] La cour administrative d'appel de Paris a préféré la voie de l'article L113-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] avant de statuer sur l'appel de la société SH78, décidé, en application des dispositions de l'article […] L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Un contribuable, dont les impositions ont été établies selon la procédure d'évaluation d'office mentionnée à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, bénéficie-t-il de la possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte du contribuable vérifié, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 (…)» ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
[…] a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : […] 1) Comme l'a dit le Conseil d'Etat dans l'avis n° 251980 en date du 19 mars 2003, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer, en matière de responsabilité médicale, une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances sur l'Etat, les départements, […]
[…] 1°) de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de savoir à partir de quel délai à compter de la demande de convocation y a-t-il rupture de la continuité de service public pour un étranger qui souhaite soumettre une demande de titre de séjour et qui ne parvient pas à obtenir de convocation et si la différence importante dans le délai de traitement des demandes de convocation aux fins de voir enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, […] premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Selon l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, reproduit dans une décision du Conseil d'État du 14 octobre 2022, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, « même erronée », contenue dans les documents publiés sur les sites officiels désignés, pour une situation qui n'affecte pas des tiers et tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. […] Ce principe, dégagé par la décision Compagnie Alitalia de 1989, permet à l'entreprise de demander l'abrogation, puis de contester devant le juge un éventuel refus, comme toute décision administrative. […] L. 113-1 du code de justice administrative, présenté au BOFiP).
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