Article L113-1 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
8 textes citent l'article

1Élargissement des modifications qu’un permis de construire modificatif permet d’apporter à un projet de construction
www.lexcity.fr · 19 janvier 2023

Dans un avis rendu le 2 octobre 2020 en application des dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État avait déjà accru les possibilité de régularisation d'un permis de construire entaché d'un vice en admettant que la régularisation puisse impliquer de revoir l'économie générale du projet concerné :

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2La TVA est incluse dans l'indemnité allouée au maître d'ouvrage (CE)
Albert Caston · blogavocat · 26 décembre 2022

1° Au regard des garanties de compensation intégrale apportées par le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les collectivités territoriales doivent-elles être présumées […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=&categorieLien=cid" style="color:rgb(74,94,129);" title="Code de justice administrative (V)">code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

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3Dérogation espèces protégées : le Conseil d'Etat précise les conditions et la méthode de demande et d'octroi de la dérogation (Conseil d'Etat, avis, 9 décembre 2022,…
Arnaud Gossement · 11 décembre 2022

En droit interne, cette dérogation est prévue au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement. […] L.113-1 du code de justice administrative. […] , interdite par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de spécimens appartenant à des espèces animales protégées, susceptible d'affecter la conservation de ces espèces." […] L. 411-2 du code de l'environnement.

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1Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 2011, n° 0604950
Rejet

[…] 19-04-01-02-03-04 […] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2009, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, et demande en outre au tribunal de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

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  • Investissement·
  • Vérificateur·
  • Environnement·
  • Imposition·
  • Droit à déduction·
  • Impôt·
  • La réunion·
  • Concession de services·
  • Budget·
  • Contribuable

2Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 259472, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2003, le jugement en date du 7 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la requête de la S.C.I. Sunset Investissement tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2003 par lequel le maire de la Ville de Nouméa a décidé d'interrompre les travaux de pose de menuiseries et de garde-corps engagés par la société sur le chantier de construction d'un immeuble situé dans cette ville, a décidé, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :

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  • Maire agissant au nom de la province·
  • Territoires d'outre-mer·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Outre-mer·
  • Province·
  • Compétence·
  • Maire·
  • Commune·
  • Documents d’urbanisme·
  • Interruption

3Tribunal administratif d'Orléans, 12 mars 2008, n° 0502369
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : … 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 » ;

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  • Taxe professionnelle·
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  • Tribunaux administratifs·
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