Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 5 : Dispositions pénales

Article L313-21 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version03/01/2002

Version02/12/2005

Version26/02/2010

Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177

Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 et du quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177

Sortie de vigueur le 19 mars 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 76

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