Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
La définition du handicap introduite par l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait explicitement référence au polyhandicap. […] à l'éducation, à la participation sociale comme l'ensemble des personnes handicapées. […] Par ailleurs, l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit une définition du handicap faisant explicitement référence au polyhandicap. […] Par ailleurs, l'article 39-II a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 344-1-1 disposant que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social.
Lire la suite…[…] Statuant à juge unique en application de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, avec l'accord des parties et après avoir recueilli l'avis de Madame Sabine MAZOYER. […] Selon l'article D344-5-2 du code de l'action sociale et des familles, « les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d'accueil spécialisées, aux foyers d'accueil médicalisé et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° de l'article L312-1, lorsqu'ils accueillent ou accompagnent des personnes handicapées adultes mentionnées à l'article L344-1-1. Ces personnes présentent une situation complexe de handicap, avec altération de leurs capacités de décision et d'action dans les actes essentiels de la vie quotidienne.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-30 du code du travail : «Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ( …). […] aux termes de l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles : «Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, […]
[…] 04-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 344-2 de ce code : « Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent : / 1° L'hébergement ; […] soit en accueil temporaire des personnes handicapées mentionnées à l'article R. 344-1. » ; […] lorsqu'ils accueillent ou accompagnent des personnes handicapées adultes mentionnées à l'article L. 344-1-1. […]
La définition du handicap introduite par l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait explicitement référence au polyhandicap. […] à l'éducation, à la participation sociale comme l'ensemble des personnes handicapées. […] Par ailleurs, l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, […]
Lire la suite…