Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
Les établissements et services d'accompagnement par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités de validation des acquis de l'expérience de ces personnes sont fixées par décret.
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'alinéa 2 du paragraphe IV de l'article 39 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, […] il semblerait que le décret prévu par l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] ont été précisées par le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant […] aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…L'article 26 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en oeuvre de politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées. […] les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées. […] Enfin, concernant le secteur protégé, l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, […]
Lire la suite…[…] . 5213-62 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 146-9 du code de l'action sociale et des familles : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L . 114- 1 et L . 146-8, […] qu'aux termes de l'article L . 5213- 2 […]
[…] au paiement de 2 692 € (indemnité compensatrice de préavis), outre […] que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable, l'Y offrant à ses usagers un accompagnement et une aide à l'apprentissage professionnel, proposant ses ateliers dans le but de les faire travailler en milieu ouvert. (art. L 344-1 du code de l'action sociale et des familles et L 1110-1 du code de la santé publique) […] L'article L 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : 'Les établissements et services d'aide par le travail mettent en 'uvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, […]
[…] termes de l'article L . 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1 ° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / (…) 2 ° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] qu'aux termes de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles […]
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'alinéa 3 du paragraphe IV de l'article 39 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, […] il semblerait que le décret prévu par l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] ont été précisées par le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant […] aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…