Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'accompagnement par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.
Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant un article L. 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. […] Ce nouvel article dispose que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 du même code ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L 312-2 de ce code sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». […]
Lire la suite…L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport entre le domicile et l'établissement pour les personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour des institutions spécialisées. […] de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 créant un article L. 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. L'article 52 de la LFSS pour 2010 prévoit la prise en charge, par l'assurance maladie, […]
Lire la suite…Si les usagers d'un centre d'aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de l'utilité économique des prestations fournies et rémunérées, […] le 1 er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2 du même code. […] 2°/ qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels, […] dont l'article 7 s'applique à tout travail leur et garantit un congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines, les articles L. 3141-3, […]