Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
L'article L. 344-5 du présent code s'applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 ou dans un établissement autorisé à dispenser des soins de longue durée, et dont l'incapacité, reconnue à la demande de l'intéressé avant l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-1, est au moins égale à un pourcentage fixé par décret.
[…] du CASF. […] D. 344 -40 du CASF. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] non pas sur le fondement du second alinéa de l'article L. 344 -5-1 du code de l'action sociale et des familles , […] elle soutient cependant que si vous refusiez de procéder à cette substitution de motifs en jugeant que ces dispositions ne s'appliquaient pas à 2 « Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L . 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344 […]
Lire la suite…L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] du code général des impôts ; certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire ; les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. 22 Selon l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] des modalités prévues par l'article L .132-8 du Code de l'Action […] — dedire que M me Z Y et l'ensemble des héritiers de M. et M me D X sont fondés à se prévaloir du régime d'exemption de récupération d'aide sociale résultant des dispositions des articles L344-5 et L. 344-5-1 du Code de l'action sociale et des familles eu égard à la situation de handicap de M me I C J, […] dans les établissements mentionnés au b du 5 ° et au 7° du I de l'article L312- 1 , à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L344 - 1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, […] dans les établissements mentionnés au b du 5 ° et au 7° du I de l'article L . 312- 1 , à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344 - 1 , […] Aux termes de l'article L. 344-5-1 de […]
[…] aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, […] dans les établissements mentionnés au b du 5 ° et au 7° du I de l'article L . 312- 1 , à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344 - 1 , […] aux termes de l'article L. 344-5-1 du même code : « Toute […]
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, […] l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles étend aux personnes handicapées hébergées dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des unités de soins de longue durée le régime d'exemption de recours en récupération prévu à l'article L. 344-5 dans deux situations : lorsque les intéressées étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ou lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs soixante-cinq ans. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, […]
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