Règlement (CEE) 63/75 du 10 janvier 1975 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Règlement (CEE) 63/75 du 10 janvier 1975 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Version11 janvier 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 63/75 de la Commission, du 10 janvier 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Cusset, 5 juin 2018, n° 2018000121
—
[…] M. X Y, d'autre part, FAITS La société CITY RENOV' a fait effectuer des travaux de rénovation de charpente par la société VERNET BOIS, une partie de la facture n'a pas été réglée, ce qui motive cette procédure. PROCÉDURE Suite à la requête en injonction de payer déposée par la société VERNET BOIS, Le Président du Tribunal de Commerce de Cusset a, par ordonnance N°2017000333 du 01/12/2017, enjoint la société CITY RENOV' à payer à ladite société VERNET BOIS :
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Version du 11 janvier 1975 • À jour
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