Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 2002, 01-10.482, Publié au bulletin

CA Besançon 14 mars 2001

CASS
Rejet 16 octobre 2002

Arguments

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Rejeté
Responsabilité contractuelle des constructeurs
La cour a estimé que les travaux réalisés par la société Grobost constituaient un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, et que les désordres n'avaient pas pu être déterminés comme affectant l'ouvrage objet du marché.
Rejeté
Délai de prescription de l'action en responsabilité
La cour a jugé que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil ne pouvait être invoquée au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… ont assigné la société Grobost en réparation pour des désordres survenus suite à des travaux de toiture et charpente réalisés en 1979, invoquant un manquement à l'obligation de conseil et des dommages affectant le mur préexistant. La cour d'appel de Besançon a jugé leur demande irrecevable en raison de l'expiration du délai de la garantie décennale. Les époux X… ont contesté cette décision en arguant que la responsabilité contractuelle des constructeurs relève du droit commun pour les dommages affectant l'ouvrage préexistant (non l'ouvrage objet du marché) et que l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil ne devrait pas être soumise au délai décennal, invoquant les articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil, ainsi que l'article 1147 du même code. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les travaux constituaient la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et que la responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement au devoir de conseil ne pouvait être invoquée au-delà de dix ans après la réception des travaux. La Cour a donc jugé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision et a condamné les époux X… aux dépens et à payer à la société Grobost la somme de 1 800 euros.

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Résumé de la juridiction

L’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d’un constructeur, pour manquement au devoir de conseil, ne peut être invoquée, quant aux désordres affectant l’ouvrage, au-delà d’un délai de dix ans à compter de la réception (arrêt n° 1). De même, est irrecevable l’action d’un constructeur de maison individuelle contre un locateur d’ouvrage, relative à des désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception, dès lors que cette action a été introduite plus de dix ans après la réception et l’action des acquéreurs contre le maître de l’ouvrage, intentée avant l’expiration du délai de garantie légale, n’a pas pour effet de rendre recevable l’action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d’ouvrage postérieurement à l’expiration de ce délai (arrêt n° 2).

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.482, Bull. 2002 III N° 205 p. 174
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-10482
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 III N° 205 p. 174
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 14 mars 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 3, 08/10/1997, Bulletin 1997, III, n° 184, p. 122 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Chambre civile 3, 19/07/1995, Bulletin 1995, III, n° 189, p. 128 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	1° : 2° : Code civil 1792 nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	Plusieurs conseillers rapporteurs :M^me Lardet (arrêt n° 1), M^me Fossaet-Sabatier (arrêt n° 2).
Avocat général :	Avocats généraux : M. Guérin (arrêt n° 1), M. Cédras (arrêt n° 2).
Cabinet(s) :	SCP BOULLOCHE AVOCAT CONSEIL ETATC-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY
Parties :	société Grobost.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 2001), que les époux X…, maîtres de l’ouvrage, ont, en 1979, fait effectuer divers travaux de réfection de la toiture et de la charpente de leur maison par la société Grobost ; qu’après avoir constaté un déversement de la charpente entraînant le mur pignon de l’aile gauche et sollicité le 21 juillet 1994 la désignation d’un expert, les maîtres de l’ouvrage ont assigné la société Grobost en réparation ;

Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de dire leur demande irrecevable, alors, selon le moyen :

1 ) que la responsabilité contractuelle des constructeurs relève du droit commun lorsque le dommage affecte l’ouvrage préexistant et non l’ouvrage objet du marché ; qu’en ayant considéré que l’action de M. et M^me X…, qui invoquaient les dommages subis par le mur du bâtiment du fait des travaux de couverture, relevaient des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, sans préciser en quoi le dommage aurait affecté l’ouvrage objet du marché, et non l’ouvrage préexistant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;

2 ) que le délai décennal de l’article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu’en ayant décidé que l’action en responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de conseil fondée sur l’article 1147 du Code civil se prescrivait dans le délai de dix ans, la cour d’appel a violé ces textes ;

Mais attendu, d’une part, que saisie de la fin de non recevoir tirée de l’expiration du délai de la garantie décennale opposée par la société Grobost à la demande des époux X…, la cour d’appel, devant laquelle les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas soutenu que les travaux de construction de la toiture et de la charpente exécutés en 1979 par la société Grobost, lesquels constituaient la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, étaient dissociables du mur préexistant conservé en l’état et qui a constaté que l’origine des désordres n’avait pu être déterminée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d’autre part, que la cour d’appel a, à bon droit, retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour manquement au devoir de conseil ne pouvait être invoquée, quant aux désordres affectant l’ouvrage, au-delà d’un délai de dix ans à compter de la réception ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X… à payer à la société Grobost la somme de 1 800 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.