Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 423-20, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
[…] Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L215-4 (VD) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L322-8 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] « Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle définies par les articles L. 421-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ».
[…] 60-04-01 […] Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2013 dans l'instance n° 1200597, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles : « Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, […] durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 423-20, […] que selon l'article D. 422-6 dudit code : « L'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 422-4 ne peut être inférieure à 2, […]
[…] – le dernier enfant accueilli par M me C… a quitté son domicile le 25 juin 2011 et n'ayant plus d'enfants à lui confier, il lui a versé une indemnité d'attente pendant 4 mois en application des dispositions de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article L. 422-4 du même code : « Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient. […]
services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, […] du 5° ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire […] prévue à l'article L. 412-1. […] L. 421-17-2, L. 422-5, L. 423-8, L. 423-30, L. 423-30-1 et L. 423-31, […]
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