Article L422-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L422-2Article L422-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Commentaires • 3

1. Retrait d’agrément d’assistant familial et licenciement : le juge des référés suspend les deux décisions après un classement sans suite pénal
nausica-avocats.fr · 30 mai 2026

Un second retrait d'agrément avait été prononcé entraînant mécaniquement son licenciement par la Ville de Paris en application de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles. Élément décisif : entre temps, la procédure pénale avait été classée sans suite en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale, […] le tribunal apprécie concrètement la situation économique du requérant : les deux membres du couple ont perdu simultanément leur source de revenus, le revenu de remplacement prévu à l'article L. 422-3 du code de l'action sociale et des familles n'est que partiel et temporaire, […]

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2. Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 juin 2022

3. Procédure de retrait d'agrément des assistants familiaux
Mme Laure Darcos, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 25 novembre 2021

Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 421-9 du même code, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans […] L'article R. 422-21 du CASF précise par ailleurs que cette indemnité de licenciement est calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. […]

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Pau, 24 mars 2009, n° 0600288Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels, […] qu'aux termes de l'article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels (…) employés par les collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. (… […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, […] qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2°/ Les agents non titulaires des collectivités territoriales (…) » ; […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013, 11MA04708, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L . 5422-1 du code du travail, […] qu'il résulte des § 2 et 3 de l'article 14 […]

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 30 octobre 2014, n° 1202686Rejet

[…] de l'article L . 423-20 du code de l' […] Considérant que les dispositions applicables aux assistants maternels employés par les personnes morales de droit public sont intégrées dans les dispositions des articles L. 422 -1 à L. 422 -8 du code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes de l'article L. 422 -1 de ce code : « Les articles L . 423- 3 à L . 423-13, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'action sociale et des familles […]

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Document parlementaire • 0

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