Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 28 (V)
Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'évaluation de la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu'il emploie.
[…] Considérant, en second lieu, que la décision de licenciement en litige se réfère à l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles qui permet à l'employeur de licencier un assistant familial auquel il n'a pas d'enfants à confier pendant une durée d'au moins quatre mois ; […] Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 422-5 dudit code : « le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil. » ;5.
[…] 5. […] Considérant toutefois, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil » ; qu'en outre, l'article L.421-2 du même code prévoit que : « L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
[…] que le non-respect du cadre législatif de sa profession n'est pas sérieusement démontré, d'autant que rien ne permet de mettre en doute ses capacités à assurer l'accueil de jeunes enfants ; qu'elle a averti les parents des trois enfants de son arrêt de travail du 5 juillet au 31 août 2004 ; que ce n'est qu'à la […] matériellement établis, n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées des articles L. 421-2, L. 422-5 et R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ainsi il n'a pas pris une sanction mais seulement tiré les conséquences du constat que les conditions requises n'étaient plus remplies ; qu'il s'ensuit, […]
[…] Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L215-4 (VD) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L322-8 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L […]
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