Article L422-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L422-3Article L422-5-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 28 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L215-4 (VD) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L322-8 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Pau, 13 mai 2014, n° 1301017Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que la décision de licenciement en litige se réfère à l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles qui permet à l'employeur de licencier un assistant familial auquel il n'a pas d'enfants à confier pendant une durée d'au moins quatre mois ; […] Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 422-5 dudit code : « le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil. » ;5.

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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 novembre 2016, 15NT00306, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5. […] Considérant toutefois, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil » ; qu'en outre, l'article L.421-2 du même code prévoit que : « L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 3 juin 2008, n° 0503862Rejet

[…] que le non-respect du cadre législatif de sa profession n'est pas sérieusement démontré, d'autant que rien ne permet de mettre en doute ses capacités à assurer l'accueil de jeunes enfants ; qu'elle a averti les parents des trois enfants de son arrêt de travail du 5 juillet au 31 août 2004 ; que ce n'est qu'à la […] matériellement établis, n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées des articles L. 421-2, L. 422-5 et R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ainsi il n'a pas pris une sanction mais seulement tiré les conséquences du constat que les conditions requises n'étaient plus remplies ; qu'il s'ensuit, […]

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Documents parlementaires • 41

0
Sur l'article 9, renuméroté article 28, modifie l'article L422-5 Code de l'action sociale et des familles
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 28, modifie l'article L422-5 Code de l'action sociale et des familles
EDUCATIVE _______________________________________________________________ 53 ARTICLE 8 : RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU JUGE ___________________ 60 TITRE IV – AMELIORER D'EXERCICE DU METIER D'ASSISTANT FAMILIAL __________ 64 ARTICLE 9 : REMUNERATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX ___________________ 64 ARTICLE 10 : GESTION DES AGREMENTS DES ASSISTANTS FAMILIAUX ________ 72 ARTICLE 11 : LIMITE D'AGE DES ASSISTANTS FAMILIAUX ____________________ 78 Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 28, modifie l'article L422-5 Code de l'action sociale et des familles
Rédactionnel. Lire la suite…
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