Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-5 du présent code.
pendant 7 jours
Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interprétation du premier paragraphe de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, au regard de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe le nombre maximal d'enfants mineurs pouvant être accueillis. […] Ainsi, faut-il comprendre que l'article L. 421-17 exclut les mineurs accueillis ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'assistant maternel, de cette limitation du nombre d'enfants présents au domicile ? En d'autres termes, […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -6 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -7 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L313-3 (VD) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L314-5 (VD) Article 17 […]
Lire la suite…[…] département n'est pas de nature à entacher la procédure d'un vice alors que l'article R. 421 -27 du code de l'action sociale et des familles dispose que « la commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421 -6, […] R. 421 -40 et R. 421 -41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, […] que si les dispositions de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Lecture du 17 juillet 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -6 du code de l'action sociale et des familles : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] que l'article R. 421 -1 dudit code prévoit que : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, […] qu'aux termes de l'article L. 421-17 -de ce code : « Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, […] en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 421-17 du même code : « Les dispositions du présent chapitre (…) ne sont pas (…) applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil (…) » ; qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : « Si la prévention est établie à l'égard du mineur de treize ans, […]
Personnes concernées Sont concernés les assistants maternels et les assistants familiaux ayant fait l'objet d'un agrément en vertu de l'article L. 421-3 du CASF et de l'article L. 421-4 du CASF et qui, de ce fait, […] Toutefois, les assistants maternels ou familiaux dispensés de l'agrément en vertu de l'article L. 421-17 du CASF doivent être assimilés, sur le plan fiscal, à des assistants maternels ou familiaux agréés. […] Ces dispositions sont applicables également aux assistants maternels visés à l'article L. 424-5 du CASF qui par dérogation à l'article L. 421-1 du CASF, peuvent accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. […]
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