Article L421-18 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

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1. Comment devenir assistante maternelle ?

legalstart.fr · 27 décembre 2023

Principales sources législatives et réglementaires : articles L421-1 à L421-18 - Code de l'action sociale et des familles articles L424-1 à L424-7 - Code de l'action sociale et des familles articles R421-3 à D421-18 - Code de l'action sociale et des familles

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] - art. L421 -3 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -5 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -6 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -7 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L361-3 (VD) Article 18 […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Bastia, 9 décembre 2010, n° 1000840Rejet

[…] Elle soutient, en outre, qu'une assistante maternelle du département placée dans la même situation qu'elle a obtenu une extension d'agrément pour un enfant supplémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 421-1 à L. 421-18 et R. 421-1 à R. 421-35 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 1 décembre 2008, 294566, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le département, […] que le décret attaqué du 20 avril 2006 a notamment introduit dans le code de l'action sociale et des familles un article D. 421 -27-6 aux termes duquel sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 421 -14 les assistants familiaux ayant suivi la formation prévue à l'article L. 421 -15 du même code ainsi que « les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, […] que l'article L. 421-18 du code de l'action sociale et des familles […]

3. Tribunal administratif de Bastia, 9 juin 2011, n° 1001202Annulation

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2011, présenté pour le département de la Haute-Corse, par M e Muscatelli, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-18 ;

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Document parlementaire • 0

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