Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 30
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil départemental.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l'agrément a été retiré avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.
(article L421-3 du CASF). Une fois l'agrément obtenu, il peut être modifié ou retiré, par le président du conseil départemental, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, "si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies" (article L.421-6 du CASF). […]
Lire la suite…L. 421-9 et L. 423-27 CASF). […] puis passage devant la commission consultative paritaire départementale, puis décision de retrait (art. L. 421-6 et R. 421-24 CASF). […] Cet article s'adresse d'abord à l'assistante maternelle mise en cause, et ensuite aux parents qui l'emploient. […] Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. […] Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » Article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (extraits) La suspension est prise sans avis préalable de la commission, […]
Lire la suite…[…] d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] aux termes de l'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] 6 . Aux termes du premier alinéa de l'article L […]
[…] 2°) de mettre à la charge du conseil général de la Haute-Garonne une somme de 2000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] à la santé ou l'épanouissement des mineurs accueillis en méconnaissance des dispositions de l'article L421 -3 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du […]
[…] en ce qu'elle est fondée sur les anciennes dispositions du code de l'action sociale et des familles rendues caduques par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, […] de suspendre M me X de ses fonctions d'assistante maternelle par application de l'article L 421 -1 du code précité, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
Le maintien de la rémunération, obstacle à la reconnaissance de l'urgence L'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles permet au président du conseil départemental de suspendre l'agrément en cas d'urgence, aucun enfant ne pouvant alors être confié. L'article L. 423-8 précise que l'assistant familial est suspendu de ses fonctions par son employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois et qu'il bénéficie, durant cette période, du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. C'est cette garantie qui fait échec à l'urgence.
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