Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
[…] il peut obtenir un certain nombre d'informations la concernant dans le cadre du dossier d'instruction qui doit comporter un extrait de casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile de la candidate à l'agrément, conformément à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. […] 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, […] l'assistante maternelle est censée connaître les dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'action sociale (CAS) qui précise les sanctions qu'elle encourt du fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs, […] Ces sanctions mentionnées à l'article L. 321-4 du CAS consistent en un emprisonnement de trois mois et une amende de 3 750 euros.
Lire la suite…L421 -1 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -10 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -11 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -13 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -14 […]
Lire la suite…[…] en troisième lieu, d'une part, que l'article L. 4211 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant maternel ne peut exercer sa profession comme salarié de particuliers employeurs qu'après avoir été agréé à cet effet ; que, […] qu'en cas de faute grave du salarié ; qu'alors même qu'en vertu de l'article L. 42112 du code de l'action sociale et des familles le retrait ou la suspension de l'agrément contraint l'employeur à cesser d'employer l'assistant maternel concerné, […] le ministre a fait une exacte application de l'article L. 1338 du code du travail précité en les excluant de l'extension de cette convention, dont ils étaient en tout état de cause divisibles ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la décision attaquée a été notifiée à la requérante le 12 avril 2008, la demande d'aide juridictionnelle déposée par M me X le 15 mai 2008 a prorogé le délai de recours contentieux ; […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 421-3, avant-dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles dispose : « Tout refus d'agrément doit être motivé » ; […] Considérant que si la décision du 11 avril 2008 a rappelé que l'article L. 421-12 du code de l'action sociale et des familles prévoyait des sanctions pénales en cas d'accueil rémunéré de mineurs sans agrément préalable, […] L. […]
[…] — elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière car, en méconnaissance des articles L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 du code de l'action sociale et des familles, dont les dispositions s'appliquaient puisque la renonciation à l'agrément doit être regardée comme une demande de retrait d'agrément et c'est donc cette procédure qui aurait dû être suivie ; […] — la décision n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ni de violation de la loi : l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles réserve le versement de l'indemnité de licenciement pour les cas de licenciement, sauf faute grave, […]
L. 421-9 et L. 423-27 CASF). […] puis passage devant la commission consultative paritaire départementale, puis décision de retrait (art. L. 421-6 et R. 421-24 CASF). […] Cet article s'adresse d'abord à l'assistante maternelle mise en cause, […] aucun enfant ne peut être confié. […] Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » Article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (extraits) La suspension est prise sans avis préalable de la commission, […] Pendant la suspension, accueillir un enfant contre rémunération est un délit (art. L. 421-12 CASF). […]
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