Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.
[…] enregistrée le 8 novembre 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, […] être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. / Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] qu'aux termes de l'article L. 444-8 de ce code : « En cas de retrait d'agrément, […] qu'aux termes de l'article D. 444-5 du même code : « 1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2, […]
[…] – l'établissement public de santé devait suivre la procédure relative au retrait d'agrément prévue à l'article L. 444-8 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que les faits incriminés, à les supposer établis, étaient de ceux pouvant entraîner un retrait d'agrément ; qu'en s'y abstenant il a commis un détournement de pouvoir ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] qu'aux termes de l'article L. 444-8 de ce code : « En cas de retrait d'agrément, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1 er octobre 1990 susvisé : « Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les communautés thérapeutiques, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 444-1 de ce code : « Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements public sont des agents non titulaire de ces collectivités. […]
[…] art. L444 -3 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -4 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -5 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -6 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -7 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -8 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -9 (AbD) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L241-10 (M) Article […]
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