Article L214-5 du Code de l'éducation
Article L214-4Article L214-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54

Commentaires • 25

1. Affectations scolaires à Paris : Annulation de la circulaire Affelnet
clerc-avocat.fr · 24 mai 2025

Une circulaire entachée d'un vice de procédure : l'absence de concertation avec le Conseil régional Le Tribunal a retenu que la rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, avait adopté la circulaire sans respecter les exigences légales prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation. […]

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2. Mobilisation des personnels de la cité scolaire Sembat-Seguin à Vénissieux
M. Thomas Dossus, du groupe GEST, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-5 du code de l'éducation, le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, qui résulte du schéma prévisionnel des formations, prévu lui à l'article L. 214-1 de ce même code. À ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. […] Cet article dispose aussi que les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale.

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3. Enseignement Secondaire - Inquiétude Sur La Pérennité Du Lycée Brocéliande À Guer
Mme Mathilde Hignet · Questions parlementaires · 30 mai 2023

L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, […] maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. […] En effet, l'article L. 214-5 du code de l'éducation dispose que les « districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Melun, 20 août 2025, n° 2511430Rejet

[…] Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose en outre que le service public de l'enseignement veille « à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement », et le troisième alinéa de l'article L. 214-5, que « Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis () en veillant à la mixité sociale ». […] 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la jeune C D est domiciliée chez sa mère à Barbizon et a réalisé toute sa scolarité dans le collège public Lucien Cézard à Fontainebleau.

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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 27 octobre 2022, n° 2003189Annulation

[…] — l'arrêté contesté du 30 septembre 2019 ne comporte aucune motivation, notamment au regard des exigences de l'article L. 214-5 du code de l'éducation ; […] le 17 mai 2021, le 5 novembre 2021 et le 23 novembre 2021, la région Bretagne, […] conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de Marpiré le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. / A ce titre, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2022, n° 2205807Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, le conseil régional d'Île-de-France, représenté par sa présidente, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] — elle est propriétaire des locaux occupés sans titre, en vertu des articles L. 214-5 et L. 214-7 du code de l'éducation ; […] 5. Il résulte de l'instruction que par une convention d'occupation précaire en date du 1er septembre 2017, M.

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Documents parlementaires • 55

0
Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L214-5 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L214-5 Code de l'éducation
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L214-5 Code de l'éducation
Dès la rentrée 2017, le Gouvernement s'est attaché à bâtir une école de la confiance à travers des mesures fortes, dont le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire constitue probablement la plus marquante. Il s'agit d' « enclencher un cercle vertueux de confiance au sein du système éducatif, mais aussi dans la société grâce à l'école » car « nous ne sommes pas suffisamment une société de confiance », comme l'a indiqué le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse lors de son audition par la Commission. Ce projet de loi marque la poursuite et … Lire la suite…
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