Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique.
L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements.
Aux termes de l'article L. 214-5 du code de l'éducation, le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, qui résulte du schéma prévisionnel des formations, prévu lui à l'article L. 214-1 de ce même code. À ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. […] Cet article dispose aussi que les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale.
Lire la suite…L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, […] maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. […] En effet, l'article L. 214-5 du code de l'éducation dispose que les « districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. […]
Lire la suite…[…] Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose en outre que le service public de l'enseignement veille « à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement », et le troisième alinéa de l'article L. 214-5, que « Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis () en veillant à la mixité sociale ». […] 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la jeune C D est domiciliée chez sa mère à Barbizon et a réalisé toute sa scolarité dans le collège public Lucien Cézard à Fontainebleau.
[…] — l'arrêté contesté du 30 septembre 2019 ne comporte aucune motivation, notamment au regard des exigences de l'article L. 214-5 du code de l'éducation ; […] le 17 mai 2021, le 5 novembre 2021 et le 23 novembre 2021, la région Bretagne, […] conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de Marpiré le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. / A ce titre, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, le conseil régional d'Île-de-France, représenté par sa présidente, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] — elle est propriétaire des locaux occupés sans titre, en vertu des articles L. 214-5 et L. 214-7 du code de l'éducation ; […] 5. Il résulte de l'instruction que par une convention d'occupation précaire en date du 1er septembre 2017, M.
Une circulaire entachée d'un vice de procédure : l'absence de concertation avec le Conseil régional Le Tribunal a retenu que la rectrice de la région académique d'Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, avait adopté la circulaire sans respecter les exigences légales prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation. […]
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