Article L423-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article L423-10Article L423-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2

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Décisions • 112


2. Tribunal administratif de Lille, 17 février 2025, n° 2500795Rejet

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2012, n° 0900424Rejet
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Document parlementaire • 0

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