Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Ainsi, en vertu de l'article L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles, […] l'article L. 612-21 du même code reconnaît expressément au salarié concerné le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, […] S'agissant de la perte d'un agrément ou d'une carte professionnelle, il convient d'ailleurs de souligner qu'il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute. […] C'est ainsi que l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles: « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. » ; qu'aux termes de l'article D. 421-12 : « L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, […]
[…] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ». […] Aux termes de l'article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, […] 27. […]
[…] qu'en effet, ayant pris trois jours de congés au cours du mois de février 2011, elle devait être payée 27 jours sur la base du trentième ; que c'est à tort que le département de la Haute-Vienne ne l'a rémunérée que sur une base de 25 jours ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles «L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 » s'appliquent aux assistants maternels «et aux assistants familiaux» employés par des personnes morales de droit public » ; […] D. 773-13 à D. 773-15, D. 773-17 à D. 773-20 » ; qu'aux termes de l'article D. 423-23 du même code, […]
L. 421-9 et L. 423-27 CASF). […] Cet article s'adresse d'abord à l'assistante maternelle mise en cause, et ensuite aux parents qui l'emploient. […] L. 423-24 CASF). […]
Lire la suite…