Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'assistant maternel a de même droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension de fonction prévue à l'article L. 423-8.
- L'indemnité représentative de congés payés est égale au dixième de la somme des éléments suivants (Article L423-6 du CASF) : - Lorsque le contrat est rompu l'assistant maternel perçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, […] l'assistant maternel a droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article L423-28 du CASF - L'indemnité représentative de congés payés est égale au dixième de la somme des éléments suivants (Article L423-6 du CASF) : - Lorsque le contrat de travail est rompu l'assistant familial perçoit ,pour la fraction du congé dont il n'a pu bénéficier, […]
Lire la suite…[…] renouvelé le 28 mai 2009 pour une durée de 5 ans, […] l'agrément de M me Y jusqu'au 26 mai 2019 en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de suspension de l'agrément, […] qu'aux termes de l'article D. 423-3 du même code : « En cas de suspension de leur fonction en application de l'article L. 423-8 : 1° L'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 423-28 du même code : « Après le départ d'un enfant, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la décision refusant de lui verser l'indemnité d'attente méconnaît les dispositions de l'article L. 423-28 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle a droit au versement de cette indemnité au titre de la période du 15 décembre 2022 au 21 février 2023. […] Il ressort des pièces du dossier que M me A…, née le 28 juin 1955, est entrée en jouissance le 1er juillet 2018, à l'âge de soixante-trois ans, d'une pension de retraite au taux plein du régime général d'assurance retraite de la sécurité sociale. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423 -31 du code de l'action sociale et des familles : «Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, […] que les dispositions susvisées s'appliquent aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L . 422-1 du même code ; qu'enfin aux termes de l'article D. 423 -23 du même code : « La rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue est constituée de […]
L. 423-6 et CASF, art. L. 423-7) - L'indemnité représentative de congés payés est égale au dixième de la somme déterminée selon les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF ; - Lorsque le contrat est rompu l'assistant maternel perçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF. […] D. 423-3, 1°). Lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension, l'assistant maternel a droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 423-28 du CASF. […]
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