Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L. 423-18). […] D. 423-6, […] la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] L. 423-29). 340 Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais qu'il a engagés pour la nourriture, […] mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 421-16 du CASF (CASF […] Régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 sexies du CGI 370 Aux termes de l'article 80 sexies du CGI le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et par les articles L. 423-1 et suivants du CASF est égal à la différence entre : - d'une part, […]
Lire la suite…L. 423-18). […] D. 423-6, […] 2° la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] L. 423-29). 340 Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais qu'il a engagés pour la nourriture, […] mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 421-16 du CASF (CASF […] Régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 sexies du CGI 370 Aux termes de l'article 80 sexies du CGI le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et par les articles L. 423-1 et suivants du CASF est égal à la différence entre : - d'une part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par l'article L. 422-1 de ce code : « L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-29 du code de l'action sociale et des familles : « Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée » ;
[…] ensemble la décision en date du 29 mai 2013 rejetant son recours gracieux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423 -32 du code de l'action sociale et des familles , applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L . 422-1 du même code : « L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser […]
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles L. 112-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R. 421-30, R. 422-9, R. 422-20, L. 421-6, L. 421-3 et L. 432-35 du code de l'action sociale et des familles ;
Or cette lettre circulaire contredit l'article D. 423-24 (annexe 1) du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui dispose que « lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, […] à quatre fois le salaire minimum de croissance », et l'article L. 423-29 du CASF (annexe 2) qui précise que « les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée ». […] Selon l'association départementale des assistants familiaux de l'Aveyron, en ce qui concerne la rémunération de l'accueil intermittent, tous les départements de la région Midi-Pyrénées se conforment au code de l'action social et des familles, à l'exception de l'Aveyron. […]
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