Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 471-4.
La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En application des dispositions de l'article 450 du code civil, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire à la protection juridique des majeurs parmi ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. […] A cet égard, il convient de rappeler que si, en application de l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 de ce même code, qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret, […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dans ces articles 14 et 19 (intégrés à l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles) stipulent : « lorsqu'ils sont publics, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l'autorité […] Sa responsabilité peut donc être engagée pour faute de diligences accomplies (articles 421, 422, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; […] « Les Landes » est un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant des dispositions des articles L. 472-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] exerçant en tant que préposé d'établissement hébergeant des majeurs, dans les conditions prévues par l'article L. 472-6 du CASF. […]
[…] or tel n'est pas le cas dès lors que l'agent exerce de façon indépendante la mesure de protection confiée par le juge dans le cadre de l'article L. 472-6. […] 76 ' indiqué comme étant une rente 'viagères diverses' versée en date du 06/01/2014 donc antérieur à la date d'entrée de M. [U], […] puis de l'article 472 du même code, […] L'article L472-6 du code de l'action sociale et des familles dispose 'Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective.(…)'
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; […] L'EHPAD Serge BAYLE, établissement public hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et relevant des dispositions des articles L. 472-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), situé au 1, Boulevard de l'Hôpital – 63260 AIGUEPERSE. […] exerçant en tant que préposé d'établissement hébergeant des majeurs, dans les conditions prévues par l'article L. 472-6 du CASF. […]
L'argumentation des requérants est tout entière concentrée sur l'intervention du directeur, qu'ils estiment contraire à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Et, s'il en était besoin, l'article R. 472-17 met en œuvre cette règle en précisant que le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés préposés. […]
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