Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 14 (V)
Pour l'application du titre II du livre Ier :
I. ― A l'article L. 121-7 :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 " ;
2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ;
3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 " sont supprimés.
II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :
" Section 4
" Organisme de sécurité sociale
" Art. L. 121-11.-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "
III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable.
IV. ― (Abrogé).
V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable.
VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : " des communes " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".
Article L132-1 NOTA : Code de l'action sociale et des familles L541-2 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II. […] Article L132-2 L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1. Article L132-3 Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, […]
Lire la suite…Au visa de cette Loi, et par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, l'Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge les droits sociaux des bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du I dont la demande devait être présentée dans un certain délai qui a expiré. […] Décret n°2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] demeurant ensemble6 [Adresse 2] (LOIRE) […] Il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, […] L'article L.541-2 du même code ajoute que l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. Conformément aux articles R.541-2 et D.541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […]
[…] Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l' article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente […] L'article L. 541-1, alinéas 1 et 2 du même code prévoit que : […] Enfin, l'article L.541-2 du même code dispose que :
[…] Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, […] Aux termes de l'article L. 241-6-I du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : » () / 1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures à son insertion scolaire () ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent () « . […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L225-14-2 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L572-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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