Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code ; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement […] instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L544-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.861-2 du code de la sécurité sociale : " L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, […] Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, […] Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […] ". […] 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ;
[…] L'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale précise que l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, […] Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, […] Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […] — L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ;
[…] Il expose également que les ressources prises en compte pour la période de référence entre le 01/05/2022 au 30/04/2023 s'élèvent à 13 227,22 euros et sont supérieures au plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière qui est de 9 719,00 euros et de 13 120, […] — La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles, […] — L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L545-1 du présent code, […] L. […]
-L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, […] 23° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; 24° Le revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ; […] 29° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; […]
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