Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
L. 651-6 et L. 761-9 du CESEDA) ». […] Or, ainsi qu'il a été dit, […] à l'article L. 761-9, […] à cette occasion, une QPC portant sur portant sur l'article L. 591-4 du CESEDA. […] Cet article adapte l'article L. 553-1 pour prévoir que : « Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles », de sorte que se trouvent exclues la possibilité d'être hébergé dans des : « centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles » et celle de bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L551-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art.
Lire la suite…[…] du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L . 542- 1 et L . 542-2 ». L'article L. 552 -15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L . 551-11 à L . 551-14, […] Aux termes de l'article R. 552 -15 du même code : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552 […]
[…] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. « . Aux termes de l'article R. 552-2 de ce code : » Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, […]
[…] au titre de l'article L.552-1 du même code ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1 ° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L . 348- 1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 552 -2 du même code: » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 […]
L. 651-6 et L. 761-9 du CESEDA) ». […] Or, ainsi qu'il a été dit, […] à l'article L. 761-9, […] à cette occasion, une QPC portant sur portant sur l'article L. 591-4 du CESEDA. […] Cet article adapte l'article L. 553-1 pour prévoir que : « Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles », de sorte que se trouvent exclues la possibilité d'être hébergé dans des : « centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles » et celle de bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, […]
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