Article L225-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L224-12Article L225-2
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 13
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 19

Commentaires • 37

1. Les conditions d'adoption en France
juritravail.com · 27 juillet 2024

[…] 360 à 370-5 du code civil). […] La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a apporté des modifications importantes aux articles du code civil et du code de l'action sociale et des familles (CASF) régissant les deux types d'adoption ainsi que le statut des pupilles. […] Qui peut adopter ? […] L.225 -1 CASF). […] sociaux et affectifs" (art. L 225 -2 du CASF). […] il peut être dérogé à cette règle" (art. […] L 225 -2 CASF) Enfin la loi du 22 février 2022 met en place une préparation des candidats à l'agrément aux enjeux de l'adoption et des besoins de l'enfant adoptable (art. L. 225 […]

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2. Journal d'un avocat
maitre-eolas.fr · 8 mai 2024

[…] ASE, qui relève du conseil général) ou un organisme de droit privé agréé, enfants dont l'adoption est préalablement soumise à un agrément délivré par l'ASE (article L.225-1 du Code de l'action sociale et des familles). L'administration a pour pratique constante de refuser l'agrément aux couples homosexuels, le conseil d'état ayant validé cette pratique. […] Fins juristes que vous êtes désormais, vous me direz : mais la Constitution impose le renouvellement des députés ; cette impératif constitutionnel étant supérieur à la loi, le scrutin doit avoir lieu nonobstant la violation de l'article L.125, simple loi qui n'a pas le pouvoir d'invalider l'élection de la représentation nationale. […]

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3. Journal d'un avocat
maitre-eolas.fr · 8 mai 2024

Aucun texte n'interdit expressément l'adoption aux homosexuels, la difficulté dont il est fait état concerne en réalité l'adoption plénière[1] de pupilles de l'Etat, et donc confiés à un organisme d'Etat (l'Aide Sociale à l'Enfance, ASE, qui relève du conseil général) ou un organisme de droit privé agréé, enfants dont l'adoption est préalablement soumise à un agrément délivré par l'ASE (article L.225-1 du Code de l'action sociale et des familles). […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 février 2014, n° 1104940Annulation

[…] Considérant qu'en application des articles L. 225-1 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, les personnes souhaitant adopter un enfant étranger ou un pupille de l'Etat doivent avoir obtenu l'agrément du président du Conseil général du département de leur résidence ; qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, […] Considérant que le présent jugement implique seulement, qu'en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la demande d'agrément de M. et M me Y, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2011, n° 1008164Rejet

[…] 5°) de condamner le département de Loire-Atlantique à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.225-1 du code de […] L'agrément est accordé (…) par le président du conseil général après avis d'une commission (…) » ; qu'aux termes de l'article R.225-4 de ce même code : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté » ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.048, InéditRejet

[…] En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils de famille institués en Polynésie française, ne sont toujours pas adoptées à ce jour, créant de ce fait une incertitude juridique sur les modalités d'adoption d'un enfant âgé de moins de deux ans sur ce territoire.

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Document parlementaire • 0

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