Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 21
Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
Ce recours est ouvert :
1° Au tuteur ;
2° Aux membres du conseil de famille ;
3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Les informations portées à leur connaissance sont, en application de l'article L. 224-5 du CASF, relatives aux mesures instituées pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, […] que l'instauration d'un délai de rétractation de deux mois ouvert par l'article L. 224-4 du CASF au parent ayant abandonné l'enfant afin d'en obtenir la restitution n'était, en dépit de sa brève durée, contraire ni à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) ni à son article 6. […] L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution » 32
Lire la suite…le procès verbal prévu à l'article L 224-5 du CASF, l'enfant ayant été admis à ce titre en application des dispositions de l'article L 224-4 1° du CASF; […] la décision étant infirmée de ce chef ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir davantage la demande de M. […] X. sur le fondement de l'article L 224-8 du Code de l'action sociale et des familles et statuant à nouveau, Rejette la demande de M. […] X. tendant à se voir accorder un droit de visite ; Rejette les autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991au profit de Maître L., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de M. […]
Lire la suite…[…] vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, […] Aux termes de l'article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, […] 2° Aux membres du conseil de famille ; 3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles : « … La définition du projet d'adoption, […] … » ; ainsi qu'aux termes de l'article L. 224-3 du même code : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun » ;
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Il résulte de l'article R224-3 du même code que le conseil de famille comprend deux représentants du conseil départemental, deux membres d'associations familiales, […] dont le rôle est détaillé aux articles R224-12 à R224-25 de ce code. L'article L224-3 du code prévoit que : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. » […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, […]