Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration. "
[…] aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] au sens de l'article L. 322-1 du même code. « Selon l'article L. 552-5 du même code : » Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Les conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'obligation de prise en charge, […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L551-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art.
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