Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.
DE..., n° 433130, Rec. 58 Conformément à l'esprit tant de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] à propos de la possibilité de fonder une sanction sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins. […] À rapprocher de l'obligation d'écarter tous les moyens d'une requête avant d'éventuellement envisager la voie d'une régularisation en cours d'instance, prévue par différentes dispositions pour différents types d'actes en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement (à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations d'urbanismes, à l'article L. 600-9 pour les documents d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] qui a pris note des observations du Maire de la ville, prend note que le document sollicité consiste dans le résultat d'une enquête familiale diligentée dans le cadre de l'instruction délivrée aux enfants par la famille au titre de l'article L131-10 du Code de l'éducation (...). La commission estime que le document administratif sollicité est communicable aux demandeurs, en application de l'article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient effectivement responsables de l'enfant. […] Elle considère que « le compte rendu du contrôle effectué par l'autorité de l'Etat en application de l'article L131-10 du Code de l'éducation précité, […]
Lire la suite…[…] 3. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; […] Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : » Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, […]
[…] - cette décision méconnaît les articles L. 121-8 du code général de la fonction publique et les articles L. 300-1 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sans mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du même code. […] 4. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. C… ne présentant manifestement pas un caractère d'urgence, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.
[…] Le maire a refusé de lui communiquer des documents administratifs, en violation de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] Il suit de là que la présente requête, qui ne justifie pas de l'urgence, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Une plainte pénale n'est pas un document administratif Le conseil d'État a d'abord rappelé la définition donnée par l'article L . 300-2 du code des relations entre le public et l'administration des documents administratifs : Sont considérés comme documents administratifs, […] Monsieur B appuyait son raisonnement sur le premier alinéa de l'article L. 311 -3 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que : Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] le juge indique qu'une demande de protection […]
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