Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 10
Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1.
Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées aux articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) soit par des personnes agréées à cet effet, […] qu'aux termes de l'article L. 225-3 du même code : « Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1 (…). […] sont nommés pour six ans par le président du conseil général. » ; que l'article R. 225-10 dudit code rajoute : « La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. (…) » ; […] aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil général est le chef des services du département. […]
[…] L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 29 avril 2011 en application des articles R. 613-1, R. 613- 3 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'action sociale […] L. 225 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés […] par des personnes agréées à cet effet […]. / L'agrément est accordé pour cinq ans, […] qu'aux termes de l'article L. 225-3 du même code : « Les […]
[…] au titre de dépens de l'instance ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article L. 225-3 du même code : « Les personnes qui demandent l'agrément […] peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. […] » ; qu'aux termes de l'article L. 225 -4 du même code : « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. » ; qu'aux termes de l'article R. 225 […]
[…] 360 à 370-5 du code civil). […] La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a apporté des modifications importantes aux articles du code civil et du code de l'action sociale et des familles (CASF) régissant les deux types d'adoption ainsi que le statut des pupilles. […] Qui peut adopter ? […] L.225 -1 CASF). […] sociaux et affectifs" (art. L 225 -2 du CASF). […] il peut être dérogé à cette règle" (art. […] L 225 -2 CASF) Enfin la loi du 22 février 2022 met en place une préparation des candidats à l'agrément aux enjeux de l'adoption et des besoins de l'enfant adoptable (art. L. 225 […]
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