Article L225-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L225-2Article L225-4
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 10

Commentaires • 16

1. Les conditions d'adoption en France
juritravail.com · 27 juillet 2024

[…] 360 à 370-5 du code civil). […] La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a apporté des modifications importantes aux articles du code civil et du code de l'action sociale et des familles (CASF) régissant les deux types d'adoption ainsi que le statut des pupilles. […] Qui peut adopter ? […] L.225 -1 CASF). […] sociaux et affectifs" (art. L 225 -2 du CASF). […] il peut être dérogé à cette règle" (art. […] L 225 -2 CASF) Enfin la loi du 22 février 2022 met en place une préparation des candidats à l'agrément aux enjeux de l'adoption et des besoins de l'enfant adoptable (art. L. 225 […]

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2. Impacts de la loi visant à réformer l’adoption sur la vie de coupleAccès limité
Par isabelle Corpart · Dalloz · 7 mars 2022

3. Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ? - Filiation | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 novembre 2021
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Décisions • 90

1. Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2011, n° 0900820Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) soit par des personnes agréées à cet effet, […] qu'aux termes de l'article L. 225-3 du même code : « Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1 (…). […] sont nommés pour six ans par le président du conseil général. » ; que l'article R. 225-10 dudit code rajoute : « La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. (…) » ; […] aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil général est le chef des services du département. […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 9 juin 2011, n° 1003627Rejet

[…] L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 29 avril 2011 en application des articles R. 613-1, R. 613- 3 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'action sociale […] L. 225 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés […] par des personnes agréées à cet effet […]. / L'agrément est accordé pour cinq ans, […] qu'aux termes de l'article L. 225-3 du même code : « Les […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2012, n° 1104620Rejet

[…] au titre de dépens de l'instance ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article L. 225-3 du même code : « Les personnes qui demandent l'agrément […] peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. […] » ; qu'aux termes de l'article L. 225 -4 du même code : « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. » ; qu'aux termes de l'article R. 225 […]

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Document parlementaire • 0

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