Entrée en vigueur le 21 août 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-828 du 19 août 2025 - art. 1
La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article L. 113-3 est composée des soixante-seize membres suivants :
1° Le ministre chargé de l'autonomie ou son représentant ;
2° Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
3° Douze représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés dans les conditions fixées par l'article R. 223-5 du code de la sécurité sociale ;
4° Six représentants des conseils départementaux désignés par l'association Départements de France ;
5° Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés respectivement par :
-l'association des maires de France ;
-l'association Régions de France ;
6° Sept représentants de l'Etat :
-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
-le directeur des sports ou son représentant ;
-un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par arrêté du ministre chargé de l'autonomie, ou son représentant ;
7° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
8° Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
9° Le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;
10° Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
11° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou son représentant ;
12° Neuf représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'autonomie désignés respectivement par :
-la Fédération nationale de la mutualité française ;
-l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
-la Fédération hospitalière de France ;
-la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
-l'Union nationale des associations familiales ;
-le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
-Nexem ;
-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
-la fédération de l'hospitalisation privée ;
13° Huit représentants des organismes de protection sociale suivants :
-la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
-la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
-la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
-le groupement d'intérêt économique de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'association générale des retraites des cadres (Agirc-Arrco) ;
-le centre technique des institutions de prévoyance ;
-France assureurs ;
14° Quinze personnalités qualifiées désignées respectivement par :
-la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
-la Société française de médecine physique et de réadaptation ;
-l'Institut national d'études démographiques ;
-l'Union des gérontopôles de France ;
-l'Institut hospitalo-universitaire HealthAge ;
-l'association France Silver Eco ;
-l'ordre des médecins ;
-l'ordre des pharmaciens ;
-l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
-l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
-l'ordre national des infirmiers ;
-l'ordre des pédicures-podologues ;
-Le Conseil national professionnel de l'ergothérapie ;
-la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
-Un représentant des étudiants en santé ;
15° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national désignés par :
-la Confédération générale du travail ;
-la Confédération française démocratique du travail ;
-la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
16° Trois représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives au plan national désignés par :
-le Mouvement des entreprises de France ;
-la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
-l'Union des entreprises de proximité.
17° Un représentant désigné par l'Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale.
[…] comporte des actions de formation et repose sur une durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures ( article L. 5411-6 CT). […] D. 113 -1 à D. 113 -5 du code de l'action sociale et des familles ). […] Le décret d'application n° 2025-827 précise les modalités de mise en oeuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé ( article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles ). - Loi n° 2024-1028 du 15/11/2024 - JORF du 16/11/2024 - Décret n° 2025-827 du 19/08/2025 - JORF du 20/08/2025 Clercs et employés de notaire Le régime spécial de retraite des […]
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