Article R121-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article R121-8Article R121-10
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 2 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Sortie de vigueur le 5 juillet 2026
Abrogé par : Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 9

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