Règlement (CEE) 755/85 du 22 mars 1985 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 755/85 de la Commission, du 22 mars 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses |
Décisions • 5
—
[…] 2 En application de l' article 27 du règlement n 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( JO 1966, 172, p . 3025 ), en vertu duquel une aide est prévue pour les graines oléagineuses récoltées et transformées dans la Communauté, la Commission, par le règlement ( CEE ) n 735/85, du 21 mars 1985, fixant le montant de l' aide dans le secteur des graines oléagineuses ( JO L 80, p . 18 ), a fixé les montants d' aide et les cours de l' écu s' y rapportant, applicables à partir du 22 mars 1985 . […] 5 Le même jour, la Commission a adopté le règlement ( CEE ) n 755/85 ( JO L 81, p . 36 ), par lequel elle a rétabli, avec effet à compter du lendemain, le montant correct de l' aide .
—
[…] Pour remédier à cette situation, la Commission est intervenue en adoptant, toujours dans la journée du 22 mars 1985, deux règlements . Par le premier, le règlement n° 755/85 ( 5 ), la Commission a modifié à partir du 23 mars 1985 le montant de l' aide prévu dans le précédent règlement n° 735/85 . Par le second, le règlement n° 756/85, elle a suspendu la fixation à l' avance de l' aide pour les certificats dont la demande avait été déposée le 22 mars 1985 . En adoptant ce dernier règlement, la Commission s' est fondée sur l' article 8 du règlement du Conseil n° 1594/83 ( 6 ), qui permet à la Commission de modifier le montant de l' aide et de suspendre la préfixation en cas de situation anormale sur le marché des graines oléagineuses dans la Communauté .
—
[…] Le 22 mars 1985, la commission a des lors adopte le reglement n* 755/85 ( jo l 81, p . 36 ), par lequel elle a ramene a partir du lendemain le montant de l' aide a sa valeur correcte . […]
Commentaire • 0
Texte du document
- SIMABIN
- Cour d'appel d'Orléans 21 octobre 2019, n° 16/03546
- Cour d'appel de Versailles 21 janvier 2021, n° 20/02411
- Article 124 du règlement 207/2009
- Article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire
- D-NISH AUTO
- JEAN DE LA QUEUE SARL
- PAVAR
- Tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 2009, CNFDI c/ Google
- Entreprises RONCHOIS (76390)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2201887
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 4 juin 2024, n° 24/00975
- Article L3134-16 du Code du travail
- Article R1225-12 du Code du travail
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ZEGGAI c. FRANCE, 13 octobre 2022, 12456/19
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 novembre 2024, n° 2404016
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- TRAVAUX PUBLICS SABOULARD (MARTRES-TOLOSANE, 751392606)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 10 janvier 2024, n° 2102872