Entrée en vigueur le 15 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007
Modifié par : Décret 2007-198 2007-02-13 art. 1 I, IV JORF 15 février 2007
Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. A leur demande, elles sont payées aux personnes âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant de se déplacer.
L'autorité administrative compétente en application de l'article L. 131-2 peut décider que le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées.
Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont incessibles et insaisissables.
[…] un tel paiement direct étant contraire aux dispositions pertinentes du code de l'action sociale et des familles ; l'intégralité des frais d'hébergement ne pouvait pas être réclamée dans la mesure où le département n'avait pas sollicité une participation de la défunte alors même que le code de l'action sociale et des familles dispose que 90 % des ressources du résident est affecté au paiement des frais […] L'héritier contestant le recours sur la succession considérait que le versement direct de l'aide sociale à l'hébergement à l'hôpital gestionnaire de la maison de retraite était contraire aux dispositions de l'article R131-5 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…R. 131-5 du CASF), comme le revenu de solidarité active (RSA) (art. R. 262-36 du CASF). […] Au regard de l'ensemble de ces considérations, il nous semble que les modalités de versement arrêtées par le décret ne sont pas illégales. […] Cet article prévoit en outre qu'« un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ». […] En cinquième lieu, […]
Lire la suite…[…] M. [D] [E] expose que le terme de « Recours » employé par l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles qui permet au département d'agir contre la succession du bénéficiaire n'est pas sans conséquence, […] que le subrogé ne pouvant bénéficier de plus de droits et actions que le subrogeant, c'est en tant que tel qu'il doit adresser ses demandes au débiteur et répondre en retour à des arguments relatifs tant à la recevabilité qu'à la validité de ces demandes (article 1346-5 al. 3 du code civil) ; […] R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles en procédant ainsi, […] en application de l'article R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, par décision du 11 mai 2021, […]
[…] n'est pas plus favorable au bénéficiaire de l'aide ; qu'en considérant que l'article R. 131-5 pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale, […] a violé les articles L. 121-4 et R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles ;5°/ que les ressources de la personne âgée sont affectées au paiement de ses frais d'hébergement dans la limite de 90 % ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 132-3, R. 132-2, […] a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 et R. 131-1 du code de l'action sociale et de l'article 2 de la fiche 16 du règlement départemental d'aide sociale de [Localité 5] ;