Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : « La tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 est arrêtée : (…) ; 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, […] par le président du conseil général » ; qu'aux termes de l'article R. 132-2 du même code : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, […] X à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier universitaire de Nancy ne peuvent qu'être rejetées en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative ;
[…] — les griefs qu'ils formulent quant à la qualité de la prise en charge de M me B G, contraire à l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, justifie une réduction du tarif appliqué. […] D'une part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I. […] Aux termes de l'article R. 132-2 de ce code : » Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée A l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour. "
[…] bien fondées ses demandes au regard des articles L 421-1 et suivants, R 411- 2 et L 132 -1 du code de la consommation et en conséquence, […] Attendu que la clause litigieuse apparaît illicite au regard de l'article L 342- 2 § 2 du code de l'action sociale et des familles en ce que si elle mentionne bien le montant du tarif journalier dépendance correspondant au GIR auquel le résident est rattaché, […] Que cette clause est au demeurant contraire à la recommandation des clauses abusives n°08- 02 […]
[…] code de l'action sociale et des familles ; l'intégralité des frais d'hébergement ne pouvait pas être réclamée dans la mesure où le département n'avait pas sollicité une participation de la défunte alors même que le code de l'action sociale et des familles dispose que 90 % des ressources du résident est affecté au paiement des frais […] L'héritier contestant le recours sur la succession considérait que le versement direct de l'aide sociale à l'hébergement à l'hôpital gestionnaire de la maison de retraite était contraire aux dispositions de l'article R131-5 du code de l'action sociale et des familles , […] L132-4 et R132 […]
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