Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.
[…] N° SIRET : [Numéro identifiant 3] […] ~ Autorisons, en vertu de l'article R141-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la […] avec le concours des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution et autorise, en ce cas, la SAS Johnson Health Tech France , en vertu de l'article R. 141-3 du Code des procédures civiles d'exécution, à assister aux opérations d'appréhension desbiens dont il s'agit, […] en ce cas, la SAS Johnson Heath Tech France, en vertu de l'article R.141-3 du Code des procédures civiles d'exécution, à assister aux opérations d'appréhension des biens dont il s'agit ;
[…] Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; […] * autoriser la présence de la société Johnson health tech France à assister aux éventuelles opérations d'exécution en vertu de l'article R.141-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] 3) Déclarer ouvert le droit à réparations de préjudices pour fautes délictueuses. […] — d'une part, Monsieur [M] [D], bailleur, a assisté aux opérations d'expulsion, en violation des dispositions de l'article R 141-3 du code des procédures civiles d'exécution,