Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2
Un système national d'information statistique est mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ce système a les finalités suivantes :
1° Contribuer à une meilleure connaissance de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les moyens humains et financiers mis en œuvre, le nombre de demandes reçues, les délais de traitement des demandes et à la mesure de la satisfaction de leurs usagers ;
2° Améliorer les connaissances relatives aux caractéristiques des personnes handicapées, à la nature de leurs déficiences, à leurs besoins de compensation de la perte d'autonomie et aux réponses apportées à ces besoins ;
3° Contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions et avis pris par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des recours et des contentieux éventuels formés contre ces décisions ainsi que de la suite qui leur est donnée, et du suivi de l'exécution de ces décisions ;
4° Contribuer à une meilleure gestion des politiques du handicap, notamment dans les domaines suivants :
a) L'emploi et l'éducation ;
b) La planification des structures d'accueil ;
c) La compensation individuelle du handicap en termes techniques et financiers ;
d) Le suivi des parcours.
5° Permettre aux maisons départementales des personnes handicapées de disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre des actions en direction des personnes handicapées ;
6° Permettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de disposer des éléments lui permettant de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation ;
7° Contribuer à la connaissance des dépenses médico-sociales ;
8° Contribuer à alimenter le système national des données de santé prévu à l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.
[…] L'article 2.A.1.k du décret en vigueur autorise certains agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à utiliser le NIR pour les missions définies à l'article R. 146-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sous réserve de pseudonymisation de certaines des données traitées. Cet article du CASF renvoie aux finalités poursuivies par le système national d'information statistique mis en œuvre par la CNSA. […] A cet égard, la Commission recommande que l'article 2.I.3° du projet de décret mentionne l'article R. 114-9-5 du CRPA et non les dispositions du décret n° 2019-1088, et elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.
[…] En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article R146-38 du code de l'action sociale et des familles : « Un système national d'information statistique est mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. […] Par ailleurs, l'article R146-39 du code de l'action sociale et des familles dresse la liste des informations enregistrées dans le système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-15 et R. 146-38 et suivants ; […] La commission note que cette durée a été choisie en cohérence avec celle applicable aux maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de l'instruction des demandes prévue à l' article R. 146-40 du code de l'action sociale et des familles. […] La commission prend note que le projet de décret écarte l'application du droit d'opposition, en application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée.