Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7, les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption ainsi que le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 ou son représentant.
[…] à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles . […] Selon l'article R. 147 -11, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6 . Selon l'article R. 147-6 du même code, […] R 147-6 et R 147-6 -1 du code de la sécurité sociale par l'organisme d'assurance maladie ; […] que l'article R 147 […]
[…] de santé mentionnée à l‘article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l‘Etat mentionnée au premier alinéa de l‘article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles . […] Selon l‘article R. 147-6 du même code, […] Selon l‘article R. 147 -11, […] Le tribunal relève en second lieu que la notification des griefs du 7 juillet 2017 évoque d'une part l'omission par l'assuré de déclarer une partie de ses ressources et cite d'autre part la définition de la fraude issue de l'article R.147 […]
[…] Monsieur [U] [R], représentant des salariés […] 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] L'article R.147-6 du même code prévoit que : […] — au CREDIT MUTUEL une somme de 25 111,57 € (composée de 6 remises de chèques et de deux virement provenant D'AVIVA VIE),