Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale, qui vient notamment modifier les articles R. 148-4 à R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il en ressort que les conseils généraux, qui disposaient de deux sièges sur huit au sein du service jusqu'à présent chargé de l'adoption internationale, ne sont plus représentés au sein de la nouvelle instance, à laquelle ils peuvent tout au plus « apporter leur concours ».
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que l'ambassadrice pour l'adoption internationale, signataire de la décision contestée, ne dispose d'aucune compétence en matière de délivrance de visas au regard des dispositions des articles R. 148-4, R. 148-6, R. 148-10 et R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles fiant la compétence de l'autorité centrale pour l'adoption internationale ; […] O R D O N N E
[…] Le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 28 juin 2017 au motif que le ministre n'a pas justifié de ce que les décisions de refus de visas ont été précédées de l'instruction des demandes par l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas et de l'article R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles. […] En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le lien de filiation entre la requérante et les enfants J… B…, O…, […]
[…] de l'agrément prévu à l'article R .225-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas un obstacle à l'adoption. […] que ce jugement a été rendu exécutoire sur le territoire français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 148 -4 du code de l'action sociale et des familles : « Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale » ; qu'aux termes de l'article R.148 […]
Ces décisions ne rendent donc pas l'enfant éligible à un visa long séjour adoption.Lorsqu'elle est saisie d'une demande de visa long séjour adoption déposée à l'issue d'une procédure d'adoption internationale menée par des parents adoptifs qui résident habituellement en France, la Mission de l'adoption internationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) contrôle, conformément à l'article R148-11 du Code de l'action sociale et des familles, que la procédure a bien été menée dans le strict respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et conformément à la conception française de
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