Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Il intervient auprès de l'autorité judiciaire en signalant soit au procureur de la République soit au juge des enfants, les cas qui lui paraissent relever des articles 375 à 375-8 du code civil.
S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : » Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance (…) « . […] Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : » S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, […]
Lire la suite…A…la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'action sociale et des familles ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : » Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance (…) « . […] Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : » S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, […]
Lire la suite…[…] Au surplus, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, […] Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : » S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans, […] O R D O N N E : […] Article 2 : La requête de M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes: 1° Apporter un soutien matériel, […] pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'«< un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant sa majorité, […] Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : « S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, […]
[…] N° 1603865 2 […] 2 . […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, […] qu'aux termes de l'article R. 221-2 de ce code: «(…) / S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, […]