Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] 04-02-01 […] — d'enjoindre au président du conseil général du département de Paris de les prendre en charge et de leur verser une aide financière pour le paiement de leurs frais d'hébergement en application des articles L. 221-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] — la carence du département à assurer son accueil d'urgence méconnait les articles L. 223-2 et R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et porte donc une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'éducation ; […] L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1 ° Apporter un soutien matériel, […] L'article R. 221 -11 du même code dispose que : « I. […]
[…] — la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 221-2 du code l'action sociale et des familles, en l'absence de toute demande de sa part ;— elle méconnaît les dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action […] R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables en l'espèce s'agissant d'une décision de mettre fin à la prise en charge au motif que les engagements ne sont pas respectés ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]