Article R225-30 du Code de l'action sociale et des familles
Article R225-23
Article R225-31
Entrée en vigueur le 16 août 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] Au cours de l'audience publique du 10 avril 2025 à 14 heures 30, tenue en présence de M me Kremer, greffière d'audience, M me Chamot a lu son rapport et entendu : […] En lieu et place de l'information apportée par son courrier du 20 février 2025 sur la mesure envisagée de retrait d'autorisation en application de l'article R. 225-30 du code de l'action sociale et des familles et la possibilité de présenter des observations dans un délai de trente jours, cet acte porte décision de cessation définitive d'activité du lieu de vie Harmonie à compter du 14 avril 2025 en application des articles L. 313-16 et 17 du code de l'action sociale et des familles, […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).