Article R225-41 du Code de l'action sociale et des familles
Article R225-40
Article R225-42
Entrée en vigueur le 16 août 2023

Commentaire1

1Famille - Adoption
M. François Brottes · Questions parlementaires · 10 septembre 2013

En outre, les dispositions de l'article R. 225-41 du code de l'action sociale et des familles imposent aux OAA l'obligation de ne demander aucune somme d'argent aux candidats avant la définition du projet de mise en relation entre eux et un enfant déterminé.

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