Article R227-14 du Code de l'action sociale et des familles
Article R227-13Article R227-15
Entrée en vigueur le 16 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 - art. 2

Commentaires • 22

1. Association FAIR
linkedin.com · 1 juillet 2026

(CC DACM) 💡 Cette certification s'adresse aux titulaires d'un BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS souhaitant : ✔️ évoluer vers des fonctions de direction ✔️ être en conformité avec la réglementation (article R.227-14 du CASF) ✔️ piloter un projet pédagogique et éducatif porteur de sens 🎒 Devenir directeur·rice, c'est : 🧭 Concevoir et mettre en œuvre un projet pédagogique 👥 Encadrer et accompagner une équipe d'animation 🛡️ Garantir la sécurité physique et morale des enfants et des équipes 🤝 Favoriser le vivre-ensemble, la citoyenneté et des pratiques numériques responsables 🎓 Compétences certifiées

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2. Communes - Aide De La Caf Sous Conditions De Bafd
M. Sébastien Jumel · Questions parlementaires · 6 août 2019

[…] des activités ludiques et éducatives de qualité, des dispositions règlementaires permettent au préfet de département de déroger aux exigences de qualification prévues à l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Ainsi le préfet peut permettre, […] l'exercice des fonctions de direction aux personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article R. 227-14 susmentionnées (arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles). […] Cette dérogation concerne les personnes : - titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes, […]

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3. Bénévoles et activités périscolaires
Mme Chantal Deseyne, du group Les Républicains, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 1 octobre 2015

[…] en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; soit agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi mentionnés dans l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles […] R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles ; soit en stage ou en période de formation dans le cadre de la préparation du BAFA ou de l'un des diplômes ou titres précités. […] S'agissant des assurances pour couvrir la responsabilité des intervenants en accueil et conformément à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes organisant l'accueil des mineurs, […]

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2013, n° 1105933Rejet

[…] janvier 2011 jusqu'au 14 juin 2011, sans qu'un arrêté ne lui soit notifié ; que le non respect des règles en matière de suspension provisoire de fonctions constitue une violation de la loi ; […] — qu'elle pouvait légalement diriger les structures d'accueil de moins de cinquante enfants jusqu'en août 2010 et diriger le séjour en Ardèche au mois de juillet 2010 en application de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et les diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et du 3° du I de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle était

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2011, n° 0603597Rejet

[…] L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; […] que des diplômes inadéquats ou inexistants ont souvent été relevés lors des inspections en violation des articles R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-15 donnant ainsi lieu à des situations de conflit et de violence non maîtrisée […] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ;

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[…] — conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, le maire était, indépendamment de toute autre considération, fondé à refuser de nommer M me A, agent de catégorie C, sur un poste de directeur qui ne pouvait être occupé que par un agent de catégorie B ;

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Document parlementaire • 0

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