Article R227-26 du Code de l'action sociale et des familles

Article R227-27

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 23 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Le projet éducatif et le document mentionné à l'article R. 227-25 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 23 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

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NOTA

Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 mars 2013, n° 10/11355

[…] 26 Juillet 2010 […] O R, Juge […] ✔ la société MILLE ET UNE VACANCES et la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, qui affirment que le CE ADP avait été informé de la modification du programme, ne précisent pas les conditions dans lesquelles le projet pédagogique aurait été porté à la connaissance du CE ADP, qui n'est nullement visé comme destinataire du projet pédagogique par l'article R 227-26 du Code de l'action sociale et des familles,

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Document parlementaire • 0

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