Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 2
La personne qui assure la direction d'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 met en oeuvre le projet éducatif sauf lorsqu'il s'agit de séjours définis au 4° et au 5° du I du même article, dans les conditions qu'il définit dans un document, élaboré en concertation avec les personnes qui assurent l'animation de cet accueil.
La personne physique ou morale organisant l'accueil est tenue de s'assurer de la mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce document prend en considération l'âge des mineurs accueillis.
Il précise notamment :
1° La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en oeuvre ;
2° La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;
3° Les modalités de participation des mineurs ;
4° Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ;
5° Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné au premier alinéa, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ;
6° Les modalités d'évaluation de l'accueil ;
7° Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Ainsi selon l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, […] les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs » et précise que « lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil » 36 . […] handicap résultant du syndrome autistique qui va au-delà d'une simple obligation de moyens. 36 L'article R. 227-25 du même code complète ces dispositions en disposant que le directeur de l'accueil de loisirs « met en œuvre le projet éducatif (…) dans les conditions qu'il définit dans un document (…) qui précise notamment (…), le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] projet éducatif de l'accueil (défini aux articles R. 227 -23 et R. 227 -24 du Code de l'action sociale et des familles ). Le projet pédagogique mentionné à l'article R. 227-25 du même code pourra également être demandé. […] Le délégué interministériel à la jeunesse, […] notamment ses articles L. 227 -4 et R. 227 -1 ; Considérant la convention du XXX […] relative au projet éducatif territorial (PEdT) conclue en application des articles L. 551-1 et R […]
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[…] la catégorie des accueils collectif à caractère éducatif avec hébergement. […] R. 227 -1, R. 227 -19 et R. 227-25 du CASF 7 Et de première année du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en indiquant que le séjour de cohésion des classes et lycées engagés relève de la catégorie des accueils collectifs de mineurs au sens de l'article R. 227 -1 du code de l'action sociale et des familles , […] Plaide également pour cette lecture la circonstance que l'article L. 227 […]
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