Article R227-25 du Code de l'action sociale et des familles
Article R227-24Article R227-26
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 2

NOTA


Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490838
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

[…] la catégorie des accueils collectif à caractère éducatif avec hébergement. […] R. 227 -1, R. 227 -19 et R. 227-25 du CASF 7 Et de première année du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en indiquant que le séjour de cohésion des classes et lycées engagés relève de la catégorie des accueils collectifs de mineurs au sens de l'article R. 227 -1 du code de l'action sociale et des familles , […] Plaide également pour cette lecture la circonstance que l'article L. 227 […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422248
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2020

Ainsi selon l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, […] les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs » et précise que « lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil » 36 . […] handicap résultant du syndrome autistique qui va au-delà d'une simple obligation de moyens. 36 L'article R. 227-25 du même code complète ces dispositions en disposant que le directeur de l'accueil de loisirs « met en œuvre le projet éducatif (…) dans les conditions qu'il définit dans un document (…) qui précise notamment (…), le cas échéant, […]

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3. Mise en oeuvre du plan mercredi : diffusion d’une instruction ministérielle
blog.landot-avocats.net · 30 novembre 2018

[…] projet éducatif de l'accueil (défini aux articles R. 227 -23 et R. 227 -24 du Code de l'action sociale et des familles ). Le projet pédagogique mentionné à l'article R. 227-25 du même code pourra également être demandé. […] Le délégué interministériel à la jeunesse, […] notamment ses articles L. 227 -4 et R. 227 -1 ; Considérant la convention du XXX […] relative au projet éducatif territorial (PEdT) conclue en application des articles L. 551-1 et R […]

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