Article R232-28 du Code de l'action sociale et des familles
Article R232-27Article R232-29
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 28

Commentaire • 1

1. Refus du plan d’aide proposé lors d’une révision de l’allocation personnalisée d’autonomie ?
lappelexpert.fr · 25 mars 2026

L'article R. 232-28 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, dite APA peut en solliciter la révision à tout moment (Dictionnaire permanent Action sociale, Etude APA, Editions Législatives). […] C'est ainsi que conformément à l'article R. 232-7 du même code un premier plan d'aide va être proposé à l'intéressé. […] En effet, l'article L. 232-14 du CASF lui offre la possibilité de réviser à tout moment l'APA en cas de modification de la situation du bénéficiaire. […]

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Décisions • 13

1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 16 février 2021, 19PA01804, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3 janvier 2018 ; en application des dispositions des articles L. 232-14 et R. 232-28 du code de l'action sociale et des familles, les droits de l'intéressée au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie n'ont donc été ouverts qu'à compter du 1 er janvier 2018, date de dépôt du dossier complet ; […] En vertu de L. 232-14 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 : « (…) L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. […] Les deux premiers alinéas de l'article R. 232-23 du même code précisent que « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, […]

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2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 2 février 2021, 19PA00289, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. L'article L. 232 -7 de ce code dispose que : « Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, […] Aux termes du I de l'article R. 232 -7 du même code […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 14 février 2023, n° 2007809Rejet

[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, […] L'article R. 232 -7 du même code dispose que : « I. – La demande d'allocation personnalisée d'autonomie […]

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Document parlementaire • 0

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