Article R241-30 du Code de l'action sociale et des familles
Article R241-29Article R241-31
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

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Décisions • 76

1. Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 2008, n° 0602560Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles : « La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […] Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 241-30 du même code : « La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 22 mars 2024, n° 24/00576

[…] — Mme [R] [C] épouse [U] […] — DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'application des articles du code de l'action sociale et des familles par la [7] [Localité 5] ;

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3. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 28 septembre 2023, n° 2200183Rejet

[…] — les dispositions de l'article R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire ; […] — les dispositions de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « I.- La carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […]

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Document parlementaire • 0

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