Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Toutefois, la commission départementale ne peut déléguer sa compétence pour statuer sur les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou sur les cas pouvant entraîner une prise en charge au titre de l'assurance maladie, de l'aide sociale ou de la prévention sanitaire et sociale.
[…] du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, […] Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242 -11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport ; […] en application de l'article R. 242-6 du code de l'action sociale et de la famille ; […] ainsi que le permettait l'article R. 242 […]
[…] 6. […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 242-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, […] de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […]