Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M^me D A, représentée par M^e Languil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales l’a informée d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 1 785 euros au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020, et les décisions implicite et explicite de rejet de son recours préalable ;

2°)à titre subsidiaire de lui accorder la remise totale ou partielle de sa dette ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du département de la Seine-Maritime en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

M^me A soutient que :

S’agissant de la décision du 12 juillet 2023 notifiant un indu de RSA :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle a été prise sans que le nom et la qualité de son auteur ne soit mentionnés et sans comporter la signature de son auteur ;

— elle a été prise en méconnaissance de la prescription biennale prévue par l’article

L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles ;

— les bénéfices de la SCI dont elle est porteuse de parts ne lui ayant pas été distribués, ils ne peuvent pas être regardés comme des ressources.

S’agissant des décisions de rejet de son recours préalable :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles ont été prises sans que le nom et la qualité de leur auteur ne soit mentionnés et sans comporter la signature de leur auteur ;

— elles ont été prise en méconnaissance de la prescription biennale prévue par l’article

L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles ;

— les bénéfices de la SCI dont elle est porteuse de parts ne lui ayant pas été distribués, ils ne peuvent pas être regardés comme des ressources.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le département soutient que la décision de rejet du recours préalable est seule susceptible de recours et les moyens soulevés contre la décision du 12 juillet 2023 sont donc inopérants et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Jeanmougin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— la décision du 11 octobre 2023 admettant M^me A à l’aide juridictionnelle

— 

totale ;

— 

les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de M^e Morisse, substituant M^e Languil, pour M^me A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, insiste sur la méconnaissance du délai de prescription biennale, l’indu ayant été annulé et ayant donc disparu rétroactivement, l’administration ne pouvait pas lui réclamer en 2023 un indu portant sur la période 2019-2020, et sur l’absence de preuves apportées de l’existence de revenus fonciers.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Connaissance prise de la note en délibéré produite par M^me A le 5 mai 20025. Considérant ce qui suit :

1. M^me A, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis avril 2013, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales l’a informée d’un indu de revenu de solidarité active de 1 785 euros au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020, et les décisions, implicite et explicite, de rejet de son recours préalable. Elle demande également de lui accorder la remise de cet indu.

Sur l’indu :

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles :

« Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () » Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ».

3. Par décision du 20 octobre 2023, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a explicitement rejeté le recours préalable qu’a exercé M^me A à l’encontre de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales l’a informée qu’un indu de revenu de solidarité active de 1 785 euros était mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020. Ce recours préalable, reçu le 11 août 2023 par les services du département, a fait naître mi-octobre 2023 une décision implicite de rejet, qui s’est substituée à la décision du 12 juillet 2023. La décision expresse de rejet de ce recours préalable, prise le 20 octobre 2023, seule susceptible de recours, s’est elle-même nécessairement substituée à la décision implicite de rejet. Les décisions du 12 juillet 2023 et du 11 octobre 2023 avaient disparu de l’ordonnancement juridique avant même que le tribunal ne soit saisi le 3 novembre 2023. Les conclusions dirigées contre ces décisions sont donc irrecevables et doivent dès lors être rejetées.

4. Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur, et enfin des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, de la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

1.

5. En premier lieu, la décision du 20 octobre 2023 a été prise par M^me B C qui disposait, en qualité d’adjointe à la responsable de l’unité allocation RSA, d’une délégation de signature par arrêté n° 2023-583 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime du 16 juin 2023 mise en ligne le jour même sur le site internet du département de la Seine-Maritime pour statuer sur les recours préalables obligatoires. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige doit donc être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision contestée comporte le nom et la qualité de son signataire, M^me B C, ainsi que la signature de celle-ci. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. () La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. () La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation. » Aux termes de l’article L. 262-46 du même code, dans sa rédaction applicable : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () » Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () » Aux termes de l’article 2242 de ce code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » Aux termes de l’article 2231 du même code : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. »

8. En cas d’annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l’indu, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Il résulte de l’instruction que par jugement n° 2104319 du 20 avril 2023, la décision du 25 juin 2021 mettant à la charge de M^me A un indu de revenu de solidarité active de 1 785 euros au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020 a été annulé, faute d’être suffisamment motivé. Par décision du 12 juillet 2023, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a de nouveau mis à la charge de M^me A un indu de revenu de solidarité active de 1 785 euros au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.

9. Le délai de deux ans pendant lequel l’indu de revenu de solidarité active pouvait être réclamé à M^me A au titre de la période débutant le 1er octobre 2019 n’était pas expiré le 25 juin 2021, date à laquelle son paiement lui a été demandé pour la première fois. En application de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles, le cours de ce délai a été interrompu le 10 novembre 2021 lorsque l’intéressée a demandé au tribunal, par une requête suspensive, d’annuler cet indu. Cette interruption a pris fin le 21 avril 2023 lorsque le jugement n° 2104319 annulant la décision du 25 juin 2021 pour motivation insuffisante a été

1.

notifié au département de la Seine-Maritime. A compter de cette notification, le département bénéficiait d’un nouveau délai de deux ans pour réclamer un paiement. Ce nouveau délai n’était pas expiré le 12 juillet 2023, date à laquelle a été prise la décision contestée dans la présente instance. Par suite, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la demande de remboursement de l’indu de revenu de solidarité active de 1 785 euros intervenue le 12 juillet 2023 était atteinte par la prescription biennale.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 242-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. »

11. Pour l’application de ces dispositions, lorsque l’allocataire est propriétaire de parts d’une société civile immobilière, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les bénéfices d’une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d’une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l’allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d’évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts.

12. Si M^me A soutient que malgré la détention de parts dans la société civile immobilière (SCI) « Les Magnolias » jusqu’en octobre 2020, elle n’a perçu aucun revenu de cette société, elle ne conteste pas que la société, non soumise à l’impôt sur les sociétés, percevait des loyers et elle n’apporte aucune pièce de nature à démontrer que les bénéfices de la SCI ne lui auraient pas été, en tout ou partie, distribués. Elle n’établit non plus aucune charge à laquelle la SCI aurait été exposée. La requérante n’apporte donc pas la preuve, qu’elle est seule en mesure de produire, qu’elle n’a pas perçu de ressources de la SCI dont elle était porteuse de parts. M^me A, par ses allégations générales et les pièces qu’elle produit, n’établit donc pas que l’indu en litige serait mal fondé dans son principe ou dans son montant.

Sur la remise gracieuse :

13. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me A aurait demandé à l’administration la remise gracieuse de l’indu de revenu de solidarité active qui a été mis à sa charge le 12 juillet 2023 et il n’appartient pas au tribunal d’accorder directement une remise de dette. Sa demande de remise gracieuse doit donc être rejetée.

1.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est fondée à demander ni l’annulation de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ni la remise gracieuse de cet indu. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d’instance doivent être rejetées. Aucun dépens n’ayant été engagé dans la présente instance, la demande présentée au titre des dépens ne peut, en tout état de cause, qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, à M^e Anaëlle Languil et au département de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La magistrate désignée, signé

H. JEANMOUGIN

Le greffier, signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.